LA C.N.I.L.(Informatique et Liberté?)

faut-il supprimer la Cnil ?
 
 
article de la rubrique Big Brother > la Cnil
date de publication : jeudi 27 décembre 2007
 
 
Une soixantaine de manifestants ont occupé les locaux de la Cnil (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) pendant plusieurs heures le 14 décembre 2007, demandant la dissolution de la commission.
 
Plutôt que de supprimer la Cnil, ne faudrait-il pas au contraire lui donner plus de pouvoir et garantir l’indépendance d’une instance importante pour le maintien de nos libertés individuelles ?
[Première mise en ligne le 16 déc. 07, mise à jour le 27 déc. 07]
 
Voir en ligne : au nom de la “politique de civilisation”, Nicolas Sarkozy veut créer un défenseur des droits fondamentaux
 
Une manifestation demande la “dissolution” de la Cnil
 
Vendredi matin 14 décembre 2007, vers 9 heures, une soixantaine de personnes sont entrées dans les locaux de la Cnil (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) afin de manifester leur opposition à l’existence même de l’institution. L’occupation s’est déroulée sans violence et les manifestants ont quitté les lieux en début d’après midi, peu après l’arrivée des forces de l’ordre. Pendant plusieurs heures, des membres actifs de différentes associations — Oblomoff, Pièces et Main D’Oeuvre, Mouvement pour l’Abolition de la Carte d’Identité (Maci), Halte aux puces !, Coordination contre la biométrie, et Souriez, vous êtes filmés ! — ont pu déployer leurs banderoles : « L’État contrôle la Cnil », « La Cnil est dissoute », ou encore « Informatique ou liberté, il faut choisir », et exposer leurs raisons en détails [1] :
 
   Depuis sa création en 1978, la CNIL n’a cessé de faciliter et de légitimer l’exploitation numérique de nos vies.
 
   Main dans la main avec les gouvernements et les industriels, elle a concrètement travaillé à ce que l’inacceptable semble acceptable, en réduisant la liberté au contrôle des flux informatiques. Sa mission a consisté à endormir toute critique et toute révolte, en jugeant à notre place et en notre nom de ce qui pouvait porter le nom de liberté.
 
   Loin de « protéger les libertés » comme elle le prétend, la CNIL favorise le développement du contrôle policier des populations via les nouvelles technologies dites « de l’information et de la communication » (TIC) : prolifération des fichiers policiers, vidéosurveillance, biométrie, fichage ADN, puces RFID, passeport biométrique, traçabilité des internautes, etc. « Les Français devront accepter un affaiblissement des libertés individuelles afin de renforcer la sécurité collective » : nous dit la CNIL en 2005.
 
   Nous contestons la fonction prétendument protectrice de la CNIL, simulacre de contrepoids indépendant entre le pouvoir et les citoyens. Cet organe administratif avec ses 17 membres tous grands commis de l’Etat, ne mérite ni moyens ni compétences supplémentaires, mais sa dissolution pure et simple.
 
Des membres de la Cnil ont pu exposer que, tout en partageant certains des arguments des manifestants, ils souhaitaient non la suppression de la Cnil mais son développement : « il faudrait surtout donner plus de pouvoir à la CNIL, et avoir 300 employés comme en Allemagne, pas seulement une centaine. »
 
Vers 14h30, le président de la CNIL, Alex Türk, en déplacement à Lille, a fait savoir qu’il demandait l’évacuation des locaux. Quelques dizaines de gendarmes-mobiles, sont entrés de force dans les locaux puis ont repoussé à l’extérieur les occupants qui ont été soumis à un fichage systématique.
 
   En janvier prochain, la Cnil fêtera son trentième anniversaire. Révisons un chouia.
   par Jean-Luc Porquet, Le Canard enchaîné du 26 décembre 2007
 
       Comment est née la Cnil ?
 
   En 1975, Le Canard révèle l’existence du projet Safari : le ministre de l’Intérieur de l’époque, Poniatowski, compte ficher tous les Français grâce à leur numéro de Sécu. Tollé, annulation. Puis loi « Informatique et libertés » en 1978, qui d’un côté officialise le fichage informatique, et de l’autre crée la Cnil, censée contrôler ce fichage et le rendre acceptable. Vous serez fichés, mais vous pourrez consulter vos fiches et rectifier les données si besoin est... Trente ans plus tard, explosion technologique aidant, chaque Français figure dans 400 fichiers en moyenne. Et que celui qui a déjà réussi à faire rectifier une donnée le concernant lève le doigt !
 
       Qui dirige la Cnil ?
 
   Son président est élu par 17 commissaires, lesquels sont des grands commis de l’Etat nommés par le Conseil des ministres (3), le président de l’Assemblée nationale (5) et celui du Sénat (1), etc. Bref, pas vraiment des rebelles. Alex Türk est, depuis 2004, le sixième président en titre : il est sénateur UMP...
 
       Quels sont les moyens de la Cnil ?
 
   Minables. Seulement 95 personnes, soit autant que son équivalent roumain : c’est très fort. Et un budget pas à la hauteur (9 millions d’euros). En décembre dernier, la Cnil étant en cessation de paiement, Alex Türk avait quémandé une rallonge de trois cent mille euros à Villepin.
 
       Quels sont ses pouvoirs ?
 
   En peau de chagrin. En janvier 1995, le gouvernement Balladur (grand ami de Sarkozy) fait voter une loi qui dépouille la Cnil de tout pouvoir de contrôle sur la vidéo-surveillance. Et vive Bal-kany ! En juillet 2004, la refonte de la loi « Informatique et libertés » est l’occasion d’une nouvelle et formidable diminution de ses pouvoirs. Entre autres, désormais la création des fichiers sécuritaires (police, gendarmerie, RG) n’est plus soumise à son autorisation. Devinette : qui était rapporteur au Sénat de cette loi ? Alex Türk...
 
       Quel est l’avenir de la Cnil ?
 
   Fidèle à son habitude, Sarkozy a dit tout et son contraire à son sujet. Pendant la campagne, il affirme vouloir « renforcer les moyens de la Cnil pour qu’elle puisse répondre efficacement à ses missions ». Puis, en octobre dernier, il se rallie au comité Balladur, qui propose de refiler « tout ou partie des attributions » de la Cnil à un « défenseur des droits fondamentaux » élu par les députés. Une sorte de potiche citoyenne qui trouverait tout génial dans le sarkozysme, du fichage ADN à la vidéosurveillance. Le genre de job qui conviendrait parfaitement à un type genre Brice Hortefeux.
   Jean-Luc Porquet

AgoraVox
TUER LA CNIL

C'est sur le ton de la confidence que notre champion du numérique Gilles Babinet, nommé le 25 juin 2012 par la ministre déléguée au Numérique Fleur Pellerin auprès de Nelly Kroes (1), vient de déclarer dans dans l'Usine Nouvelle qu'il fallait dissoudre la CNIL. Pour rappel, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés fut créée par la loi du 6 janvier 1978. Elle a pour attribution de "veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques". Les néo-libéraux au pouvoir qui viennent de sacrifier les agences de presse, préférant la capitulation en rase campagne face à Google, ne l'entendent plus de cette oreille.

L'ennemi, ce serait la CNIL ?

Et Gilles Babinet n'y va pas par quatre chemins : la CNIL serait "un ennemi de la nation" en ce qu'elle serait un obstacle à l'industrie numérique. Mais c'est quoi au juste l'industrie numérique française aujourd'hui ? Et si nous en sommes là, est-ce bien là la faute à la CNIL ? Trop occupés à légiférer sur la protection des ayants-droits des œuvres sous la pression des lobbies, les pouvoirs successifs ont oublié d'instituer en France d'un service universel de très haut débit qui nous permettrait de rivaliser avec les pays tels que le Japon ou la Corée. Je le rappelais récemment : le nombres des usagers de la fibre est de 3% en France. C'est 63% et 56% pour le Japon et la Corée. Le débit de connexion moyen dans notre pays est aujourd'hui de 3.7 Mbits/s en France, là où il est de 6.4 Mbits/s en Roumanie !

Une bonne tête de vainqueur !

De tout cela, notre champion du numérique oublie de nous en parler. De la fibre, Gilles Babinet n'en veut pas pour tous les Français. Il la veut pour les "champions" de l'économie. Lui, ce qu'il veut, c'est qu'Internet se transforme en un vaste espace marchand autorisant, à l'image de ce que font Google, Twitter, Facebook et quelques autres, la collecte de données personnelles sans entrave. Ce que veut Gilles Babinet, c'est que nous soyons inondés de toute cette logorrhée publicitaire, à la manière de voisins sans gêne qui nous lâchent leurs décibels. En se faisant l'avocat des marchands, Gilles Babinet, dont l'avenir personnel est suspendu à sa capacité de montrer allégeance aux intérêts des grands groupes de l'Internet, voit dans la CNIL une entrave à son propre chapelle. Il n'est qu'un esclave de plus.
Le véritable ennemi de la France...

L'ennemi de la France, ce sont toutes ces sociétés qu'aucune loi française ou européenne n'empêche de collecter sans gêne nos données personnelles. Là-encore, l'Europe n'aura servi à rien. L'ennemi de la France, ce sont ces pauvres types cupides qui nous gouvernent, au service d'intérêts qui leur permettront d'assurer une retraite paisible et l'avenir de leur petite famille, alors qu'ils sont censés servir l'intérêt général.

(1) la commissaire européenne chargée du Numérique

Informatique ET Liberté....
une de mes obsessions...

Malheureusement,je ne peux pas et je ne veux pas écrire des pages et des pages là-dessus !
Enfin,je le voudrais tellement !j'ai de quoi remplir plein de pages !

Maintenant,je comprends ceux qui inventent sur internet... ... ...

Les Cnil européennes s'attaquent à Google

Par François DESCHAMPS, 04/04/2013
A l'issue du délai de quatre mois accordé à Google pour se mettre en conformité avec la législation européenne sur la question de la protection des données, sans retour de la part de la firme américaine, les Cnil de 6 pays européens ont décidé de lancer une action répressive concertée



[Seuls les administrateurs ont le droit de voir ce lien] european union


C'est le branle-bas de combat du côté des autorités européennes de protection des données. En effet, les Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) de 6 pays européens - Allemagne, France, Italie, Espagne, Pays-Bas et Royaume-Uni -, ont annoncé leur intention d'engager "et chacune en ce qui la concerne, des actions (enquête, contrôles, etc.)", à l'encontre de Google.
En effet, le 16 octobre 2012, ces mêmes autorités de protection des données avaient estimé que les nouvelles règles de confidentialité adoptées par Google manquaient de clarté pour les utilisateurs, recommandant ainsi que ces derniers disposent d'un meilleur contrôle de la combinaison de données entre les nombreux services proposés par Google. La firme de Mountain View disposait alors de quatre mois pour effectuer des propositions concrètes auprès de la Cnil. Or, "à l'issue de ce délai, Google n'a adopté aucune mesure concrète", a indiqué la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) par voix de communiqué, le 2 avril dernier.
Pourtant, le 19 mars dernier, des représentants de Google Inc. ont ainsi été reçus, à leur demande, par un groupe de travail piloté par la CNIL, réunissant les autorités de protection des données d'Allemagne, d'Espagne, de France, d'Italie, des Pays-Bas et du Royaume Uni. À l'issue de cette réunion, aucun changement n'a été mis en oeuvre.
La nature des actions répressives qui seront mises en place contre Google sont, pour l'heure, toujours inconnues. Et du côté de Google, depuis cette annonce, c'est le silence radio le plus total.

La CNIL donne le mode d'emploi des « cookies »

Le Monde.fr | 17.12.2013 à 09h54 • Mis à jour le 17.12.2013 à 10h57 | Par Julien Dupont-Calbo

Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la CNIL, en octobre 2012.

Les espions ne sont pas les seuls à suivre les internautes à la trace. Les publicitaires ne sont pas en reste. Alors que les lois européenne et française réclament une information claire et préalable du citoyen, un certain nombre d’acteurs du Web – qui vivent de l'utilisation des données des internautes par les annonceurs –, font la sourde oreille, se retranchant derrière le flou de la règle du jeu.

Les éditeurs de sites, les régies publicitaires, les réseaux sociaux ou les professionnels de la mesure d'audience pourront difficilement continuer à argumenter de la sorte pour se défausser. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a dévoilé mardi 17 décembre une recommandation sur les cookies, les petits fichiers « mouchards » largement utilisés pour suivre les internautes sur la Toile.

« L’idée, c’est de donner des précisions suffisantes aux acteurs pour que tout le monde puisse se mettre en conformité avec la loi », explique Edouard Geffray, le secrétaire général de la CNIL, qui cite le règlement européen de 2009, transcrit dans le droit en France en 2011.

Lire aussi (en édition abonnés) : « Les cookies divisent les acteurs de la publicité en ligne »

On peut ranger les « cookies » en deux catégories principales : les cookies techniques et les cookies publicitaires. Un cookie peut permettre à celui qui l’a déposé de reconnaître un internaute d’une visite à une autre. Certains sont utilisés pour stocker le contenu d’un panier d’achat, enregistrer les paramètres de langue d’un site... ou, surtout, produire de la publicité ciblée. D'après la CNIL, c'est la présence de ces derniers qui doit être validée par l'internaute.

Concrètement, le gendarme de la « data » préconise un recueil du consentement en deux étapes. D’abord, l’internaute qui se rend pour la première fois sur un site doit être informé par l’apparition d’un bandeau indiquant la finalité précise des cookies utilisés, la possibilité de cliquer sur un lien pour s’opposer totalement ou en partie à ces cookies. Si l’internaute continue sa navigation en cliquant sur le site, cela vaut accord au dépôt de cookies.

INFORMATION « SIMPLE ET INTELLIGIBLE »

Seconde étape, les internautes doivent être mis au courant de manière « simple et intelligible » sur la marche à suivre pour accepter ou refuser les cookies publicitaires. Un refus ne peut empêcher le consommateur de profiter des services du site en question, avertit la CNIL.

Précisions complémentaires, le consentement à un cookie n’est valide que treize mois aux yeux de la CNIL. Passé ce délai, il faudra recueillir à nouveau l'accord de l'internaute. Et l’adresse IP ne peut géolocaliser un internaute qu’au niveau de la ville, pas du quartier ou de la rue.

Afin d'aider les éditeurs de sites à appliquer leurs obligations légales, la CNIL a mis en ligne sur son site plusieurs fiches pratiques, des outils et même des codes sources. Enfin, les experts informatiques de la CNIL ont développé Cookieviz, un logiciel qui permet à chacun de visualiser en temps réel le dépôt et la lecture des cookies lors d’une navigation. En moyenne, une visite sur un site grand public ajoute plusieurs dizaines de cookies à votre ordinateur.

GUIDE DES BONNES PRATIQUES

Pour parvenir à ce guide des bonnes pratiques, la CNIL a mené une concertation d'un an environ, en consultant de nombreuses associations sectorielles (UFMD, FEVAD, UDA, IAB, GESTE, SNCD, etc.). « Nous voulions tout mettre sur la table avec les acteurs pour trouver un système équilibré qui ne fasse pas crouler l’internaute sous les informations », souligne M. Geffray.


« Il fallait clarifier les choses, trouver le bon point d'équilibre entre les impératifs de protection des données des internautes et la réalité économique des acteurs », ajoute Marc Lolivier, le directeur général de la Fevad, la Fédération des enseignes de vente à distance.

La CNIL espère désormais que la loi soit mieux appliquée. Elle fera le bilan dans quelques mois. Les récalcitrants pourront se voir sanctionner d'une amende estampillée CNIL de 150 000 euros maximum.


Julien Dupont-Calbo
Journaliste au Monde

Quels sont les « cookies » qui doivent être acceptés par les internautes ?



Les « cookies » qui doivent obtenir l'accord de l'internaute :

• les cookies destinés à la publicité ciblée ;

• les cookies des réseaux sociaux (Facebook, YouTube, LinkedIn...) générés par les « boutons de partage », dans le cas où ils collectent des données personnelles sans consentement ;

• certains cookies de mesure d'audience.



Les « cookies » exemptés de consentement :


• les cookies « panier d'achat » pour un site de commerce électronique ;

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